Ralava Beboarimisa : La nouvelle loi mettra fin aux trafics illicites et conduira au développement

Le ministre de l’Environnement a répondu à nos questions concernant la « loi Beboarimisa » pour la lutte contre le trafic illicite de bois précieux. Interview.

Quels sont les arguments que vous avancez pour convaincre le citoyen lambda que la loi nouvellement adoptée pourrait réduire drastiquement, voire mettre un terme aux trafics de bois de rose ?

Conséquemment à la volonté politique du Président de la République de mettre fin à ce trafic, de l’avis des experts du consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages(ICCWC) ainsi que des constats des sociétés civiles malagasy et étrangères impliquées dans cette problématique ; pour stopper ces trafics, Madagascar aura besoin d’un système judiciaire fonctionnant en toute indépendance de telle manière que les enquêtes aboutissent à des poursuites et des peines hautement dissuasives. Cet aspect est traité dans la loi sur la chaîne spéciale à travers des peines qui peuvent aller jusqu’aux travaux forcés et à la structuration de la cours spéciale. Dans ses principes, cette nouvelle loi sur la chaîne spéciale prévoit la participation de tous, allant du simple citoyen aux entités interministérielles. Elle prévoit la protection des citoyens en cas de dénonciation des trafiquants ainsi que la coopération internationale. Cette implication de tous augmentera le risque pour les trafiquants d’être attrapés ainsi que leurs efforts pour mener leurs trafics. Avec cette nouvelle loi sur la chaîine spéciale, la volonté politique de prioriser le trafic sera rendue concrète par la mise en place de structures qui traiteront chaque maillon du trafic : le renseignement, la répression et la gestion des stocks.

Quelles sont ainsi les mesures d’accompagnement prévues pour que la loi puisse produire les résultats attendus ?

Cette loi s’inscrit dans un cadre clair et ne sera pas appliquée isolément. Cette loi sera acceptée par tous, lorsqu’elle conduira au développement de l’économie se basant sur le capital naturel, et lorsqu’elle sera appliquée dans la transparence et la bonne gouvernance. Cette acceptation est la clé de réussite de cette loi. Ainsi, à la validation de notre plan d’utilisation, un appel d’offre pour la transformation sur place pouvant conduire à la création d’emploi ne sera que bénéfique pour la nation. Mais pour ne pas en créer des effets pervers, la protection des aires protégées actuelles sera poursuivie et renforcée. Avec l’aide de ses partenaires, la poursuite de l’audit des stocks et leur sécurisation pour anticiper l’élasticité de ces derniers est une des mesures primordiales afin de maîtriser les envois illicites. Actuellement, nos partenaires ont commencé à nous appuyer sur des matériels permettant de surveiller nos côtes dans les endroits sensibles. Cette protection vient en complémentarité avec l’application de cette loi. Enfin, nous comptons organiser un atelier international pour justement faire sortir ces mesures d’accompagnement qui devront être à la fois nationales et internationales.

Nous sommes sans savoir que ceux qui opèrent dans les bois précieux sont économiquement et politiquement puissants. Quel est le poids de votre ministère et celui de la loi qui vous est estampillée face à  une telle force ?

On ne peut pas isoler le Ministère de l’Environnement dans cette lutte. Il est un des maillons d’une collaboration plus large au niveau national et international. Cette force économique et politiquement puissante est face à la légitimité de cette Loi qui non seulement a été adoptée par des parlementaires mais aussi mise en œuvre par une juridiction indépendante. Le Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des forêts compte à son tour exercer son poids dans sa capacité à fournir des éléments techniques aux autres entités chargées de l’appliquer. Notre ministère sera présent dans la brigade mixte d’enquête.

Toujours dans ce registre, comment fonctionne effectivement la Chaîne spéciale en charge de la lutte contre les trafics de bois précieux pour arriver à sanctionner ce que la loi appelle les différents types d’interventions d’une manière directe ou indirecte, ainsi que les complices ?

La loi a anticipé ce genre d’intervention d’une manière directe ou indirecte. D’abord, il y a le principe d’indépendance de la chaîne spéciale : l’indépendance de la brigade mixte d’enquête placée sous l’autorité directe du parquet de la Cour spéciale et exécute les instructions données par ce dernier. L’indépendance de la cour spéciale : Les magistrats composant la Cour spéciale sont désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Et enfin, cette loi respecte le principe de la séparation des fonctions : la fonction poursuite, la fonction instruction et celle du jugement. La composition de chaque fonction est bien définie. Quant à la formation de la Chambre d’instruction (art. 29), elle est collégiale. Il en est de même en ce qui concerne la formation de jugement (art.28), collégiale et composée de magistrats et d’assesseurs techniciens de l’Administration forestière. Ensuite, elle est dissuasive : dans son art. 37 « Les co-auteurs, les complices  et les receleurs sont punis  des mêmes peines que les auteurs principaux et sont condamnés solidairement aux frais et  dommages-intérêts ».

Il existe un Comité interministériel de la protection de l’environnement que vous dirigez. Comment se passe, dans la réalité, la coopération entre ce comité et la Chaîne spéciale ?

Le Comité interministériel, comme son nom l’indique est sous l’autorité de la primature et présidé par le Premier ministre. En outre, le ministère de l’Environnement y siège avec 10 ministères à l’exemple de ceux de la Défense Nationale, de la Justice, du Commerce et de la Consommation, de l’Artisanat, de la Culture ou du Patrimoine, de la Sécurité Publique, etc. La chaîne spéciale comme cité précédemment est indépendante et elle s’occupe du volet « répression » tandis que le comité interministériel se charge de l’aspect stratégique et de la vision globale de l’assainissement. Le Comité interministériel est l’organe de décision et de coordination et aura pour mission de favoriser la cohérence et la synergie des actions entre les départements ministériels afin d’arriver à une situation zéro-stock.

Que peut-on attendre des coopérations avec Interpol ou la Convention sur le Commerce International des Espèces en voie de disparition (CITES) pour donner plus de marge de succès à la Chaîne spéciale. ?

Déjà, lors de la 66e session, le ministère de l’environnement s’est déjà réuni avec l’EIA (Environnemental Investigation Agency) car la possession d’informations fiables est d’une importance capitale dans cet assainissement. Ces entités internationales, à leur venue à Madagascar, ont déjà manifesté leur volonté à coopérer sur des thèmes précis très utiles, notamment pour la brigade mixte qui compose cette chaîne dans ses enquêtes pour aboutir à des dossiers solidement ficelés. Ainsi les organisations partenaires de l’ICCWC (Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages) peuvent, sur demande, aider Madagascar à mettre en place un mécanisme permettant de s’assurer que les diverses autorités chargées de l’application de la loi (douanes, administration forestière, gendarmerie, police et ministère public) participent utilement à la lutte contre l’exploitation forestière illégale et le commerce illicite de bois précieux. L’ICCWC  peut renforcer la capacité de Madagascar dans la conduite d’enquêtes bien organisées et plus professionnelles, avec notamment l’utilisation de techniques d’enquête spécialisées, d’outils de lutte contre le blanchiment de fonds et de confiscation d’avoirs, de technologies de police scientifique et d’outils comme les notices INTERPOL, dans le but d’engager avec succès des poursuites à l’encontre des auteurs des infractions et de recouvrer les produits de leurs activités. En outre, l’ICCWC a manifesté la facilitation de la collaboration de Madagascar avec ses organisations partenaires ainsi que les autorités des pays de transit. Madagascar peut solliciter l’aide de l’ONUDC (Office des Nations Unies contre la Drogue et les Crimes) pour renforcer ses capacités. C’est pourquoi suite à une réunion de travail avec la CITES, une délégation de l’ONDUC, conduite par Jorge Rios, le chef du Programme Mondial de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts, sera présente à Madagascar les 15 et 16 février prochains. Quant à l’INTERPOL, elle peut fournir des soutiens aux enquêtes. Elle peut, sur demande de la partie Malagasy, aider à la création d’une équipe conjointe d’enquête transnationale, dont le rôle sera d’apporter un soutien à toute opération de police transnationale.

Recueilli par Antsa R.

http://www.midi-madagasikara.mg/economie/2016/01/25/ralava-beboarimisa-la-nouvelle-loi-mettra-fin-aux-trafics-illicites-et-conduira-au-developpement/